Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Pro définissent les modalités d’utilisation de l'Espace Pro accessible via https://pro.unbienimmo.com. L'accès est réservé aux professionnels de l’immobilier dûment habilités et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

• GESTION : Les abonnements sont gérés exclusivement par l'Utilisateur Professionnel depuis son Interface Client. La résiliation ou suspension est possible à tout moment. • MOIS DÛ : Tout mois commencé est dû intégralement. Aucun remboursement au prorata temporis n'est accordé en cas de résiliation en cours de cycle. • TARIFS : Toute modification de prix sera annoncée par e-mail trois (3) mois avant sa mise en vigueur effective.

Le Professionnel est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou vol, il doit en informer Merci Immobilier immédiatement. La Société peut suspendre l'accès en cas de suspicion de fraude.

Le Professionnel s'engage à une utilisation loyale. Sont interdits : le spamming des utilisateurs, le scraping de données et toute action altérant le bon fonctionnement du site. Le non-respect de ces règles peut entraîner une suspension unilatérale sans notification préalable.

L’Utilisateur Professionnel est seul responsable des offres d'emploi qu'il publie et du traitement des candidatures. Merci Immobilier ne saurait être responsable des manquements à la réglementation du travail ou de la protection des données dans ce cadre.

La structure et les contenus (logos, graphiques, textes) sont la propriété de Merci Immobilier. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est constitutive de contrefaçon.

Merci Immobilier ne pourra en aucun cas être tenue responsable des procédures introduites contre un Professionnel pour utilisation non-conforme du Site. Le Professionnel fera son affaire personnelle de toute réclamation formée contre la Société de son fait. La Société ne saurait être responsable de l’indisponibilité du service liée aux réseaux internet/électriques, aux opérations de maintenance nécessaires au développement du système, ou aux dysfonctionnements du matériel propre au Professionnel. Les vitesses d’accès ne sont pas garanties.

La responsabilité de Merci Immobilier ne pourra pas être recherchée si l’exécution de ses obligations est empêchée par un cas de force majeure (incendies, catastrophes, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité).

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige, à défaut d'accord amiable, sera porté devant les tribunaux compétents de Perpignan.