Conditions Générales d'Utilisation pour les professionnels
Dernière mise à jour : 17 janvier 2026
1. Objet et Acceptation
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation des sites unbienimmo.com et pro.unbienimmo.com, édités par la société Merci Immobilier SASU. L'utilisation de la plateforme pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le professionnel de l'immobilier.
2. Accès aux Services Professionnels
L'accès à l'espace professionnel est strictement réservé aux personnes morales ou physiques justifiant d'une activité régulière et légale de transaction ou gestion immobilière.
- Abonnement : La diffusion d'annonces est soumise à la souscription d'une offre commerciale en vigueur.
- Validation : Merci Immobilier SASU se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de non-respect des critères professionnels (SIRET invalide, absence de carte T, etc.).
- Responsabilité : Le professionnel est seul responsable du contenu de ses annonces et du respect des obligations légales (DPE, Loi ALUR, Loi Hoguet).
3. Protection des Données (RGPD)
Les informations collectées lors de la création du compte pro sont traitées par Merci Immobilier SASU pour la gestion de la relation client et la diffusion des annonces.
4. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.